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Fiche pratique

Certificat de situation administrative (non gage et non opposition)

Vérifié le 14 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le certificat de situation administrative sans mention de gage ou d'opposition est obligatoire avant la cession. Le transfert de la carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) peut ainsi se faire et le véhicule pourra être immatriculé au nom du nouveau propriétaire. Le certificat de situation administrative n'est délivré que pour un véhicule à moteur immatriculé en France. Il peut comporter des mentions et indique alors si une particularité empêche la vente du véhicule.

Le vendeur d'un véhicule terrestre à moteur d'occasion déjà immatriculé en France doit remettre au nouveau propriétaire une attestation d'absence d'inscription de gage sur véhicule et une attestation d'absence d'opposition au transfert de la carte grise.

Ces 2 attestations sont regroupées dans un document unique appelé certificat de situation administrative (CSA), et plus couramment certificat de non-gage.

Le document doit être daté de moins de 15 jours.

S'il comporte des mentions, il indique que des éléments s'opposent au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule.

Un véhicule est gagé s'il a été acheté avec un crédit-bail et que celui-ci n'est pas soldé. Un gage sur le véhicule empêche le nouveau propriétaire de mettre la carte grise à son nom, suite à un blocage de l'organisme de crédit.

Si une procédure d'opposition est engagée, le titulaire de la carte grise ne peut pas vendre son véhicule. Dans ce cas, le certificat renseigne :

  À savoir

le CSA n'est pas délivré pour un véhicule à moteur immatriculé à l'étranger.

Le CSA fait apparaître l'ensemble des informations relatives à la situation du véhicule.

Il peut indiquer que le véhicule est gagé ou qu'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation. La vente du véhicule ne peut alors pas avoir lieu tant que la situation administrative du véhicule n'est pas régularisée.

Vous pouvez obtenir le CSA via le site Histovec :

Service en ligne
Histovec : historique et situation administrative d'un véhicule d'occasion

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le titulaire de la carte grise doit d'abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage.

Il pourra ensuite obtenir la levée, avant de pouvoir vendre le véhicule.

  • Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit, de type crédit-bail.

    Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse procéder à la levée du gage.

    Le certificat de situation administrative sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.

    • Tant qu'il y a inscription au fichier des véhicules volés (FVV), l'opposition ne peut pas être levée.

      En revanche, si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FVV sera automatiquement levée dès lors que le véhicule est restitué.

      Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit, de type crédit-bail. Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse procéder à la levée du gage.

      Le certificat de situation administrative sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.

    • S'il s'agit d'une opposition demandée par un huissier dans le cadre d'une saisie, le titulaire de la carte grise peut obtenir une levée de la part de l'huissier, en général en réglant le montant qu'il a réclamé.

      Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit, de type crédit-bail.

      Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse procéder à la levée du gage.

      Le certificat de situation administrative sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.

    • Si l'opposition est demandée par le Trésor public dans le cadre d'une amende pour infraction routière et qui a constaté que le titulaire de la carte grise n'habite plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV), il faut prendre contact avec le centre des impôts en vue de régler la dette correspondante.

      Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce qu'il a été acquis avec un crédit, de type crédit-bail. Le titulaire de la carte grise doit avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse procéder à la levée du gage.

      Le certificat de situation administrative sans mention de gage ou d'opposition pourra être délivré ensuite.

    • Quand l'opposition est demandée par les experts automobiles dans le cas des véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA), une nouvelle expertise doit être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule).

      Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne pourra être cédé qu'à un démolisseur.

Pour en savoir plus

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