Webcams Carte interactive
Back to the main menu
Back to the main menu
Back to the main menu

Online procedures



Fiche pratique

Délais de réflexion et de rétractation

Vérifié le 25 February 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le consommateur bénéficie parfois d'un délai de réflexion (période à la fin de laquelle le contrat est formé). Une fois le contrat formé, le consommateur a un droit de rétractation lui permettant de revenir sur sa décision pendant un délai variant en fonction de la nature du contrat.

Et aussi

Find us on Facebook