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Online procedures



Fiche pratique

Livraison

Vérifié le 13 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La livraison est le transfert d'un bien acheté chez un professionnel vers un consommateur. Quel que soit le mode de vente et le montant de la commande, le professionnel est tenu d'indiquer avant même la signature du contrat les potentiels délais de livraison (ou d'exécution s'il s'agit d'une prestation de services).

Et aussi

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