Webcams Carte interactive
Back to the main menu
Back to the main menu
Back to the main menu

Online procedures



Question-réponse

Vendre un logement mis en location : quelles sont les règles ?

Vérifié le 04 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le propriétaire veut mettre en vente un logement habité par un locataire, il a 2 possibilités : attendre la fin du bail ou vendre le logement en cours de bail. Selon le type de logement, vide (c'est-à-dire loué sans meubles) ou meublé, les règles à respecter sont différentes.


Notice: Undefined index: texte in /var/www/vhosts/morteau.org/httpdocs/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/listesituations.php on line 22

Notice: Undefined index: texte in /var/www/vhosts/morteau.org/httpdocs/wp-content/plugins/co-marquage-service-public/templates/balises/listesituations.php on line 22

Find us on Facebook