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Online procedures



Modèle de document

Lettre pour donner congé (préavis) au propriétaire du logement vide que vous habitez (Modèle de document)

Vérifié le 08 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le locataire doit envoyer sa lettre au propriétaire du logement (ou bailleur social) par courrier recommandé avec avis de réception.

 Attention :

un congé donné par voie électronique (mail) n'est pas valide.

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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