Webcams Carte interactive
Back to the main menu
Back to the main menu
Back to the main menu

Online procedures



Formulaire

Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

Vérifié le 21 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre gratuit).

S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer.

Le vendeur :

  • conserve l'exemplaire n°1,
  • remet l'exemplaire n°2 au nouveau propriétaire avec les autres éléments nécessaires à la vente.

 Attention :

le formulaire cerfa n°15776*01 remplace le formulaire n°13754*03 depuis septembre 2017.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Find us on Facebook