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ETAT DE CATASTROPHE NATURELLE

Divers

La commission interministérielle a donné un avis favorable à la demande de la Ville de Morteau de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle « Mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols », pour la période du 1er avril 2020 au 30 juin 2020.

L’information a été publiée au Journal Officiel, ce jour, mardi 31 août 2021.

Si vous avez été sinistrés, vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la publication de l’arrêté au Journal Officiel, pour faire parvenir à votre compagnie d’assurance un état estimatif de vos pertes, si vous ne l’avez pas fait dès la survenance du sinistre.

Arrêté du 27 juillet 2021 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

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