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Demander un arrêté de stationnement pour déménagement ou travaux

Demander le contrôle de conformité des raccordements aux réseaux d’assainissement ou d’un dispostif d’assainissement non collectif dès lors que vous vendez votre bien (formulaire à remplir et à envoyer par mail à assainissement@morteau.org)

Demander une autorisation de pose de panneaux annonçant une manifestation

Télécharger le formulaire relatif à l’organisation d’un événement (hors sports) de moins de 1 500 personnes (vigipirate)

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Question-réponse

Dans quels cas doit-on déclarer ses ressources à la Caf ?

Vérifié le 26 June 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Toutes les données concernant vos ressources de l'année précédente figurent dans votre déclaration de revenus faite au service des impôts.

    Données concernées :

    • Salaires, revenus non salariés, pensions et retraites, revenus du patrimoine
    • Allocations de chômage, indemnités journalières de sécurité sociale
    • Charges déductibles (pensions alimentaires versées, etc.)

    La Caf collecte ces informations directement auprès de l'administration fiscale pour calculer vos droits aux prestations familiales. Il n'y a pas besoin de déclaration spécifique pour la Caf.

  • Vous devez déclarer vos ressources en ligne.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous devez déclarer vos ressources en ligne.

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de ressources

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    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous devez déclarer vos ressources en ligne.

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    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

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