Démarches en ligne
Prendre RV pour un passeport ou une carte d’identité
Faire une demande de réservation de salle
Demander un arrêté de stationnement pour déménagement ou travaux
Demander une autorisation de pose de panneaux annonçant une manifestation
Payer mes factures en ligne (TIPI)
Fiche pratique
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Vérifié le 01 April 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas d'impayés (impôts, amende, frais de cantine) à l'égard de l’administration (État, commune, hôpital...), vous pouvez faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. Cette procédure permet à l'administration de se faire payer en s'adressant à un tiers qui détient des sommes vous appartenant (la banque, le plus souvent). Selon la nature des sommes que vous avez (salaire, allocations...), celles-ci peuvent ou non être utilisées pour rembourser cet impayé.
Pour en savoir plus
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Je veux contester un avis à tiers détenteur, comment procéder ?
Ministère chargé des finances
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Que faire si je reçois un avis de SATD ?
Ministère chargé de l'économie