Démarches en ligne

Demander le contrôle de conformité des raccordements aux réseaux d’assainissement ou d’un dispostif d’assainissement non collectif dès lors que vous vendez votre bien (formulaire à remplir et à envoyer par mail à assainissement@morteau.org)

Demander une autorisation de pose de panneaux annonçant une manifestation

Télécharger le formulaire relatif à l’organisation d’un événement (hors sports) de moins de 1 500 personnes (vigipirate)

Payer mes factures en ligne (TIPI)

Question-réponse

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 28 March 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez acheter ce type de logements uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour consulter les biens disponibles et la procédure d'achat, rendez-vous sur le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
Acheter un bien immobilier vendu par le Domaine

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Code civil : articles 809 à 809-3

Ouverture de la vacance
Code civil : articles 810 à 810-6

Pouvoirs du curateur
Code civil : articles 810-7 à 810-12

Fin de la curatelle (envoi en possession de l'Etat) article 810-12
Code de procédure civile : articles 1343 à 1349

Mission du curateur
Code de procédure civile : article 1354

Successions en déshérence
Code général de la propriété des personnes publiques : article R3211-5

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Téléservice

Pour en savoir plus

La vente des biens issus des successions vacantes

Direction générale des finances publiques

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Textes de référence

Services en ligne et formulaires

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